LES FAITS

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Mme LLLLLL a été engagée par Mlle III MMMM HHHH, gérante de la SARL JJJJJJJ à compter du 16/1/95, sans contrat écrit, en qualité de serveuse, mais avec diverses fonctions annexes : repassage des serviettes pour les restaurants LE FFFF-YYYY (SARL JJJJJJJ) et LE MMMMMM (SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE SSSSS, gérant Ddddd SSSSS, beau-frère de Mlle III)…

De fait, pendant 4 semaines, les heures de présence effectives sont évaluées entre 52 et 55 h hebdomadaires.

 

Début février le salaire de janvier est payé en liquide, hors bulletin de salaire, et pour ne pas perdre le poste, il vaut mieux (pour l’instant) croire aux promesses de régularisation ultérieure.

La demande verbale de Mme LLLLLL accompagnée de son mari sera suivie de fiches de salaires pour les mois suivants, mais pas pour janvier.

C’est dans ce contexte hors normes que, le samedi 11 février 1995, Mme LLLLLLL se fait mal au dos en déplaçant des casiers de bouteilles.

 

Mme LLLLLLL, mariée à un français est d’origine ppppppp (nationalité française accordée justement la même semaine : le 16/2/95) et éprouvait, à l’époque, des difficultés à maîtriser tant notre langue que certaines pratiques sociales et du fait d’une situation administrative particulière, ne disposant d’aucun document susceptible de prouver l’existence du récent contrat de travail, elle n’a pu bénéficier d’une déclaration d’accident de travail.

Finalement, en mars, une fiche de salaire pour février porte sur 95h correspondant aux 11 jours de travail " normaux " plus des heures " complémentaires " pour deux samedis soir.

Pendant l’absence découlant de l’arrêt de travail, l’employeur a recruté un remplaçant, ne recourrant aux services de Mme LLLLLLL que sous forme d’extra, tout de même réglé avec bulletin de paie ;

mais le remplaçant ayant finalement capitulé devant l'absence de fiche de salaire, l’employeur a repris Mme LLLLLLL en avril.

La fiche de salaire d'avril n’est que de 65 heures, afin d’échapper à certaines charges sociales, tout en étant assortie de 1250F en espèces (complément au chèque de 1749 F 38 correspondant à la fiche de salaire) pour un horaire de 160 heures ;

en revanche, de façon illogique, 22 repas avantages en nature sont notés sur la fiche de salaire.

Début mai, une difficulté est née à propos d’une réclamation concernant la sécurité sociale et face à la mauvaise volonté de l’employeur, M. LLLLLL a entrepris officiellement des démarches déclaratives… et c’est alors que, le 13 mai, un incident mineur a servi de prétexte à une " engueulade " publique de Mme LLLLLL.

Humiliée, chassée de son travail après avoir refusé de signer une démission, Mme LLLLLL s’est retrouvée dehors et a ainsi dû rentrer à pied jusqu’à son domicile… d’où un coup de froid et une bronchite pendant quelques jours.

Enfin, Mme LLLLLL a été présumée démissionnaire et il lui a fallu retourner quérir, voire quémander, l’attestation Assedic que tout employeur est pourtant tenu de rédiger spontanément.

Mme LLLLLLL a récupéré les documents de fin d'emploi le 17 juillet 1995, documents pré datés du 30 juin 1995, y compris le solde de tout compte que Mlle ING a signé devant elle sans remettre de chèque.

L'employeur revendique avoir proposé la reprise du travail lors de cette rencontre, proposition fictive et tardive qui sera expliqué par la discussion.

 

Dans la situation conflictuelle suivant le congédiement oral, Mme LLLLLLL a écrit en lettre recommandé. Mais la situation s'est bloquée. Mlle III a refusé un courrier en ne le retirant pas. La photocopie de l'enveloppe de ce recommandé est dans le dossier. Il était très difficile de réclamer à l'amiable. La seule démarche possible était la Justice.

Cette lettre AR refusée est à la disposition de la Cour pour l'ouverture. Nous n'avons pas retrouvé la copie de ce courrier, je crois qu'il s'agissait de la constatation que la rupture incombait à l'employeur.

Certes, nous avons hésité avant la démarche aux Prud'hommes. Le solde de tout compte ne nous était pas opposable. Mme LLLLLLL était écœurée. C'était la période de congés. Mme LLLLLLL a subi une intervention chirurgicale lourde le 6 septembre. Nous souhaitions que Mlle III ait accouché avant la conciliation. Les Prud'hommes ayant été plus rapides que nous l'imaginions, l'audience de conciliation a eu lieu en fin de grossesse de Mlle III.

Nous avons pris le risque de demander le relevé des communications téléphoniques entre le domicile et le restaurant, suite principalement aux appels anonymes silencieux. Certes nous avons eu un refus bizarrement motivé du Procureur, et nous ignorons si les fichiers des Télécoms existent encore. Nous affirmons que les appels mentionnés sont un mensonge.

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